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2012009456 5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de surveillance de Saint-Hubert et Tongres
Texte législatif (2 Articles)
La Commission de Surveillance instituée auprès de la prison de Saint-Hubert connait également des cas de mineurs désaisis ou ayant commis un fait qualifié infraction et placés de manière provisoire par le juge de la jeunesse.
Il est institué une Commission de Surveillance auprès du Centre fédéral fermé pour jeunes de Tongres.
Bruxelles, le 5 novembre 2012.
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
La Ministre de la Justice,
Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les nouveaux articles 138bis instituant une Commission de Surveillance auprès de chaque prison et 138quinquies relatif à la nomination des membres des Commissions de Surveillance;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2003 portant nomination des présidents des Commissions de Surveillance;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires,
Arrête