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2012009425 8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume
Texte législatif (3 Articles)
Dans le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, la ligne relative au canton de Mouscron-Comines-Warneton, siège de Mouscron est remplacée par la ligne suivante
Mouscron-Comines-Warneton Mouscron 1 par semaine Jeudi à 9 h 30 m
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 66, modifié par la loi du 15 juillet 1970;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume;
Vu l'avis du président du tribunal de première instance de Tournai du 24 juillet 2012, du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai du 19 juillet 2012, du Juge de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton du 8 août 2012, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tournai du 16 août 2012;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons