2012009413 20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" L'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire en faveur des magistrats suppléants est fixée comme suit

1° Cour de cassation

par audience de jugement fixée par le règlement visé à l'article 132 du Code judiciaire : 70,08 EUR;

2° cours d'appel et cours du travail

a) par audience de jugement fixée par le règlement particulier visé à l'article 106 du Code judiciaire : 70,08 EUR;

b) par audience d'enquête : 43,46 EUR;

c) par prestation autre que celles visées sous a) et b) : 43,46 EUR;

3° tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce

a) par audience de jugement fixée par le règlement particulier visé à l'article 88, § 1er, du Code judiciaire : 56,05 EUR;

b) par audience d'enquête : 35,03 EUR;

c) par prestation autre que celles visées sous a) et b) : 35,03 EUR;

4° justices de paix et tribunaux de police

a) par audience de jugement fixée par l'arrêté royal visé à l'article 66 du Code judiciaire : 70,08 EUR;

b) par audience d'enquête : 43,46 EUR;

c) par prestation autre que celles visées sous a) et b) : 43,46 EUR. ".

Dans l'article 3 du même arrêté, le mot " ministères " est remplacé par les mots " services publics fédéraux ".

Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " en triple exemplaire " sont abrogés;

2° dans l'alinéa 4, les mots " au premier président de la Cour de Cassation, " sont insérés entre les mots " Elle est remise, selon le cas, " et les mots " au premier président de la cour d'appel " et les mots " , au procureur général près la Cour de Cassation " sont insérés entre les mots " au président du tribunal " et les mots " ou au procureur général près la cour d'appel ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur des articles 2 et 3, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.

Bruxelles, le 20 novembre 2012.

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

La Ministre de la Justice,

A. TURTELBOOM

Préambule

La Ministre de Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 379bis, inséré par la loi du 17 juillet 1984;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 21 août 2012;

Vu l'avis n° 52.015/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête