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2012009411 23 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 2 et 3, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants
Texte législatif (2 Articles)
Les articles 2 et 3, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants, l'article 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 21 août 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis n° 52.013/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons