2012009407 17 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

Dans l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, les annexes n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 sont remplacées par les annexes n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 jointes au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 août 2012.

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Art. N. Annexes 1 à 4.

(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-10-2012, p. 63051-63062)

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 223, modifié par les lois des 24 mars 1980, 23 septembre 1985, 16 juillet 1993 et 21 décembre 2009;

Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire;

Vu l'avis 51.492/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête