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2012009400 26 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant la scission de la Commission de Surveillance de Turnhout et Merksplas

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012009400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant la scission de la Commission de Surveillance de Turnhout et Merksplas

Source: Justice

Publication: 3 octobre 2012

Numéro: 2012009400

page: 60883

Dossier numéro: 2012-09-26/01

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