2012009396 21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2012 et mise à jour au 25-09-2019)

1 . [ '> 1 Cet arrêté transpose partiellement la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et la Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la Directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2019-09-20/01 , art. 2, 002; En vigueur : 25-09-2019>

Les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu, visés à l'article 3, § 1er, 15°, de la Loi sur les armes, ont une capacité de plus de

- pour des pistolets [ '> 1 et revolvers] '> 1 semi-automatiques : 20 cartouches;

- pour des fusils à pompe (semi-automatiques ou non) : 10 cartouches;

- pour des carabines à levier à percussion annulaire : 15 cartouches;

- pour des carabines à levier à percussion centrale : 10 cartouches;

- pour des carabines à verrou à percussion annulaire : 20 cartouches;

- pour des carabines à verrou à percussion centrale : 10 cartouches;

- pour des carabines semi-automatiques à percussion annulaire : 40 cartouches;

- pour des carabines semi-automatiques à percussion centrale : [ '> 1 10] '> 1 cartouches;

- pour des fusils à canon lisse : 10 cartouches.

[ '> 1 Pour les armes à feu visées par l'article 27, paragraphe 3, alinéa 5 de la loi sur les armes, légitimement détenues par des tireurs sportifs qui remplissent les conditions déterminées dans ladite disposition, les dérogations suivantes s'appliquent

1° des chargeurs pour des pistolets semi-automatiques utilisés pour l'IPSC (International Practical Shooting Confederation) peuvent contenir plus de 20 cartouches à condition que la longueur du chargeur mesurée à l'arrière soit inférieure à 171 mm ;

2° des chargeurs pour des carabines semi-automatiques à percussion centrale peuvent contenir plus de 10 cartouches mais moins de 31 cartouches.] '> 1

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( 1 )<AM 2019-09-20/01 , art. 1, 002; En vigueur : 25-09-2019>

Le présent arrêté n'est pas applicable aux chargeurs dont le détenteur prouve les avoir acquis avant le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Ces chargeurs ne peuvent alors exclusivement être détenus que séparés d'une arme.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 21 septembre 2012.

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 3, § 1er, 15° ;

Vu l'avis 51.804/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 20-09-2019 publié le 25-09-2019

Articles modifiés

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