BE
2012009326 3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, modifié par les lois des 21 décembre 2007 et 24 juillet 2008, les mots ", et au plus tard le 1er septembre 2012, " sont remplacés par les mots ", et au plus tard le 1er septembre 2013, ".
Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié par les lois des 21 décembre 2007 et 24 juillet 2008, les mots ", et au plus tard le 1er septembre 2012 " sont remplacés par les mots ", et au plus tard le 1er septembre 2013 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mme Van Cauter, M. Brotcorne, Mme Déom, M. Goffin, Mme Temmerman et M. Terwingen, 53-2357 - N° 1. - Rapport, 53-2357 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Senat, 53-2357 - N° 3. Compte rendu intégral. - 18 juillet 2012. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-1768 - N° 1. - Rapport, 5-1768 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1768 - N° 3. Annales. - 19 juillet 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit