BE
2012009322 20 JUIN 2012. - Loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 346-2, alinéa 1er, du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004, est complété par la phrase suivante
" La préparation n'est pas obligatoire pour l'adoptant ou les adoptants qui l'ont déjà suivie lors d'une adoption antérieure, et dont l'aptitude à adopter à été reconnue par le tribunal de la jeunesse. ".
L'article 361-1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est complété par la phrase suivante
" La préparation n'est pas obligatoire pour l'adoptant ou les adoptants qui l'ont déjà suivie lors d'une adoption antérieure, et dont l'aptitude à adopter à été reconnue par le tribunal de la jeunesse. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Sénat. Documents. - Proposition de loi de M. Philippe Mahoux et Mme Christine Defraigne, n° 5-1238/1. Session 2011-2012. Sénat. Documents. - Rapport n° 5-1238/2 - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 5-1238/3. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2175/1 - Amendements, n° 53-2175/2 - Rapport, n° 53-2175/3 - Texte adopté par la commission, n° 53-2175/4 - Texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, n° 53-2175/5. Sénat. Documents. - Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, n° 5-1238/4 - Rapport, n° 5-1238/5 - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants, n° 5-1238/6. Voir aussi : Sénat. Discussion et vote sur l'ensemble : 3 mai 2012, Annales 5-58. Chambre des représentants. Discussion et vote sur l'ensemble : 31 mai 2012, Compte rendu intégral n° 89. Sénat. Discussion générale et vote sur l'ensemble : 7 juin 2012, Annales 5-62.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit