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2012009320 BE

2012009320 15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 06-08-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012009320

Texte

[Abrogé] <AR 2018-07-30/03 , art. 2, 003; En vigueur : 07-08-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-07-2018 publié le 06-08-2018

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 30-07-2018 publié le 06-08-2018

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