2012009284
BE
BE
2012009284 10 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2013 et mise à jour au 30-09-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012009284
Art. 1 2012009284 10 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2013 et mise à jour au 30-09-2013)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2013-09-26/01 , art. 2, 002; En vigueur : 30-09-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 26-09-2013 publié le 30-09-2013