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2012009282 5 JUILLET 2012. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans le Code pénal, il est inséré un article 410ter rédigé comme suit
" Art. 410ter. Dans les cas visés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers un arbitre de manifestation sportive, le minimum de la peine portée par ces articles sera augmenté à concurrence de la moitié de cette peine s'il s'agit d'un emprisonnement et augmenté d'un an s'il s'agit de la réclusion. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. Documents parlementaires. 53-2037- 2011/2012. - N° 1 : Proposition de loi de M. Laurent Devin et consorts. - n os 2 et 3 : Addenda. - n os 4 et 5 : Amendements. - N° 6 : Rapport fait au nom de la Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique. - N° 7 : Texte adopté par la Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique. - N° 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 7 juin 2012. Sénat. Documents parlementaires. 5-1661-2011/2012. - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit