BE
2012009255 12 JUIN 2012. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
Texte législatif (2 Articles)
La population des cantons judiciaires sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 2010, est déterminée comme il est indiqué au relevé ci-annexé.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2012, p. 35059-35066)
Vu pour être annexé à notre arrêté du 12 juin 2012 déterminant la population des cantons judiciaires.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 63, modifié par les lois des 15 juillet 1970, 25 mars 1999 et 15 juin 2001;
Vu l'annexe au Code judiciaire, l'article 1er, remplacé par la loi du 25 mars 1999 et modifié par la loi du 27 avril 2001;
Considérant les chiffres de la population publiés par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie au Moniteur belge du 3 avril 2012;
Considérant qu'il est indiqué, pour le bon fonctionnement des institutions, de publier le plus rapidement possible après leur disponibilité les nouveaux chiffres de la population;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons