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2012009230 15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Dans l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées
1° le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante
" Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. ";
2° dans le § 4, les mots " conformément à l'article 577-8, § 4, 1°, 1-1 " sont remplacés par les mots " conformément au § 3 ".
Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées
1° le § 4, 6°, est complété par la phrase suivante
" Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires. ";
2° dans le § 4, 11°, les mots " , et notamment par un site Internet " sont abrogés;
3° l'article est complété par un § 8 rédigé comme suit
" § 8. Il existe une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. "
Dans l'article 577-11/1 du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées
1° dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, les mots " de hypothecaire schuldeisers of de hypothecaire schuldeisers " sont remplacés par les mots " de hypothecaire schuldeisers of de schuldeisers ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " qui suivent la réception " sont remplacés par les mots " qui suivent la passation ";
3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit
" A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant. "
CHAPITRE 3. - Modification du Code judiciaire
Dans l'article 46, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 mai 1985, le chiffre " 34, " est inséré entre les mots " articles 33, " et les mots " 35 et 39 ".
CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique
Dans l'article 8 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, remplacé par la loi du 6 avril 2010, dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, en projet, du Code judiciaire, le chiffre " 34, " est inséré entre les mots " articles 33, " et les mots " 35 et 39 ".
CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur
'article 3, 1°, de la présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mmes Smeyers et Van Cauter, 53 1538/001. - Amendements, 53 1538/002. - Rapport, 53 1538/003. Texte adopté par la commission, 53 1538/004. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 1538/005. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 7 juillet 2011. Session 2011-2012. Sénat Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1155 - N° 1. - Amendements, 5-1155 - N° 2. - Rapport, 5-1155 - N° 3. - Texte adopté par la commission, 5-1155 - N° 4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 5-1155 - N° 5. Voir aussi : Annales du Sénat. - 24 novembre 2011. Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Projet amendé par le Sénat, 53 1538/006. - Amendements, 53 1538/007 à 53 1538/009. - Rapport, 53 1538/010. - Texte adopté par la commission, 53 1538/011. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 1538/012. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 1er mars 2012. Session 2011-2012. Sénat Documents. - Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, 5-1155 - N° 6. - Amendements, 5-1155 - N° 7. - Rapport, 5-1155 - N° 8. - Texte adopté par la commission, 5-1155 - N° 9. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 5-1155 - N° 10. Voir aussi : Annales du Sénat. - 22 mars 2012. Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Projet amendé par le Sénat, 53 1538/013. - Amendements, 53 1538/014. - Rapport, 53 1538/015. - Texte corrigé par la commission, 53 1538/016. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 1538/017. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 26 avril 2012.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit