BE
2012009198 22 AVRIL 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 574, 10°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 juillet 1997, les mots " sociétés en liquidation " sont remplacés par les mots " sociétés en liquidation visées à l'article 183, § 3, du Code des sociétés, des demandes de dissolution d'une société visées à l'article 182, § 1er, du même Code et des demandes d'approbation du plan de répartition visées à l'article 190, § 1er, du même Code. ".
L'article 588 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret de la Communauté flamande du 10 juin 2011, est complété par un 19°, rédigé comme suit
" 19° les demandes de désignation des liquidateurs visées à l'article 184, § 1er, in fine, du Code des sociétés, les demandes de confirmation et d'homologation de la désignation d'un liquidateur visées à l'article 184, § 2, du même Code et les demandes de remplacement du liquidateur visées à l'article 184, § 4, du même Code. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mme Dierick et consorts, 53-1604-001 - Addendum, 53-1604-002 Session 2011-2012. Chambre des représentants. Documents. - Rapport, 53-1604-003 - Texte corrigé par la commission, 53-1604-004 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1604-005. Compte rendu intégral. - 9 février 2012. Sénat Documents. - Projet transmis par la Chambre des répresentants, 5-1479-1 - Rapport, 5-1479-2 - Texte corrigé par la commission, 5-1479-3 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1479-4. Annales du Sénat. - 28 mars 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit