BE
2012009107 23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 458bis du Code pénal, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et remplacé par la loi du 30 novembre 2011, les mots " de la violence entre partenaires, " sont insérés après les mots " d'un état de grossesse, ".
(NOTE: par son arrêt n° 163/2013 du 5 décembre 2013 (MB 12-03-2014,p. 20998-21002), la Cour constitutionnelle a annulé cet article en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique », mais uniquement en ce qu'il s'applique à l'avocat dépositaire de confidences de son client, auteur de l'infraction qui a été commise au sens de cet article, lorsque ces informations sont susceptibles d'incriminer ce client)
La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
(NOTE : par son arrêt n° 163/2013 du 5 décembre 2013 (M.B. 12-03-2014,p. 20998), la cour constitutionnelle a annulé cet article)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Sénat. Documents. - Proposition de loi de Mme Lijnen et M. Tommelein, 5-30 - N° 1. - Amendements, 5-30 - N° 2 et 3. - Rapport, 5-30 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 5-30 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-30 - N° 6. Voir aussi : Annales du Sénat. - 12 janvier 2012. Session 2011-2012. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53 1995/001. - Rapport, 53 1995/002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 1995/003. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 9 février 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Arrêt cour constitutionnelle du 05-12-2013 publié le 12-03-2014
Article modifié : 2