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2012009101 23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 38, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, modifié par la loi du 22 décembre 2009, les mots " pour les deux années budgétaires qui suivent " sont remplacés par les mots " pour les trois années budgétaires qui suivent ".
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2011.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A.TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : Doc 53 - 1772/(2010/2011) : N° 1 : Projet de loi. Doc 53 - 1772 (2011/2012). - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte corrigé par la commission. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 10 novembre 2011. Documents du Sénat : 5-1325 - 2011/2012 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 26 janvier 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit