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2012009037 14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 35, § 3, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999, les mots " être Belge " sont remplacés par les mots " être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de M. Terwingen et consorts, 53-1599 - N° 1. - Addendum, 53-1599 - N° 2. - Rapport, 53-1599 - N° 3. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1599 - N° 4. Compte rendu intégral. -20 juillet 2011. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1185 - N° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit