2012009003
BE
BE
2012009003 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 28-03-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012009003
Art. 1 2012009003 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 28-03-2014)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2014-03-25/05 , art. 7, 002; En vigueur : 28-03-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-03-2014 publié le 28-03-2014