2012007119 22 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

L'article 60 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, modifié par la loi du 30 décembre 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" L'officier de réserve qui est titulaire du brevet supérieur d'état-major ou du brevet d'administrateur militaire ou du brevet supérieur d'administrateur militaire est dispensé intégralement des épreuves professionnelles pour l'avancement aux grades de lieutenant-colonel, de colonel et de général-major. "

Dans le chapitre IX/1 de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2008, il est inséré un article 65quater rédigé comme suit

" Art. 65quater. L'officier de réserve qui répond aux conditions d'octroi fixées par le Roi, peut obtenir le brevet supérieur d'état-major ou le brevet supérieur d'administrateur militaire. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Travaux parlementaires

Session 2011-2012. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - [Projet de loi n° 53-1892/1]. - Texte adopté par la Commission le 18 janvier 2012. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 2 février 2012. Sénat : Documents parlementaires. - [Projet de loi transmis par la Chambre, n° 5-1470/1]. Non évoqué. (Erratum, M.B. 25-03-2013, p. 18480)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit