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2012003398 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la Police fédérale, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le B
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 14.201.000 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, et est reparti conformément au tableau ci-annexé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
ANNEXE.
Art. N.
Articles légaux Activités Allocations de base Crédits d'engagement
(en milliers d'euros) Crédits de
liquidation
(en milliers d'euros) Départements Divisions Programmes Section 17 : Police fédérale et fonctionnement intégré 17 41 1 2 11.00.03 1.962 1.962 17 41 1 5 11.00.03 1.386 1.386 17 42 1 3 11.00.03 1.704 1.704 17 43 1 3 11.00.03 1.088 1.088 17 43 1 3 11.00.04 648 648 17 90 2 2 12.21.48 7.073 7.073 17 90 3 1 12.21.48 340 340 Total 14.201 14.201
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, l'article 2.03.2;
Vu la loi du 6 juin 2012 contenant le Premier ajustement du budget général des dépenses;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 245.862.000 euros, destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 pour couvrir entre autres les dépenses liées aux arriérés devant être payés en 2012 dans le cadre des primes de compétence et au dépassement de l'indice pivot au mois de janvier 2012 au lieu de février 2012 ;
Considérant que la Police fédérale doit payer son personnel et que les crédits disponibles ne suffit pas;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons