BE
2012003396 17 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2012, p. 88195-88327)
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Références parlementaires. - Doc. 53/2529/001 - [2529/002 : Amendements - 2529/003 : Rapport - 2529/004 : Amendements - 2529/005 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale] - Budget - Chambre. Références parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 13 décembre 2012. (ERRATUM, voir M.B. 07-03-2013, p. 13854)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit