2012003394 19 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel donnant délégation pour déclarer un emploi vacant

Délégation est donnée au président du comité de direction pour déclarer vacants les emplois des niveaux A, B, C et D.

Le président du comité de direction peut déléguer en partie les compétences qui lui sont confiées à l'alinéa 1er aux titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement.

Sauf si un arrêté du Président du comité de direction en dispose autrement, les administrateurs généraux et les directeurs d'un service d'encadrement sont compétents pour déclarer vacants les emplois des niveaux B, C et D des services qui sont placés sous leur responsabilité.

L'arrêté ministériel du 5 janvier 2001 donnant délégation pour déclarer un emploi vacant est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2012.

Le Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,

J. CROMBEZ

Préambule

Le Ministre des Finances,

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, l'article 47, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2012 fixant certaines attributions ministérielles, article 17;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2001 donnant délégation pour déclarer un emploi vacant,

Arrête