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2012003387 13 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
- Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements
Section 13. - SPF Intérieur
Le budget du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité de l'année budgétaire 2012 est ajusté conformément au tableau annexé à la présente loi.
Section 19. - Régie des Bâtiments
Dans les limites du crédit inscrit sur l'article 511.06 du budget de la Régie des bâtiments, une subvention peut être accordée au a.s.b.l. " Service social du Ministère de la Fonction Publique ".
Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale
L'article 2.44.5 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, modifié par la loi du 6 juin 2012 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit
" Art. 2.44.5 Est approuvé le budget de l'Agence fédéral d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2012, annexé à la présente loi. Ce budget s'élève à 393 095 299 EUR pour les recettes et 413 585 581 EUR pour les dépenses. "
Section 51. - SPF Finances pour le financement de la Dette publique
En exécution de l'" Understanding on the continuation of the A400M Programme " signé entre EADS AIRBUS AMSL et les Ministères de la défense des pays signataires, dont la Belgique, les Ministres des Finances et de la Défense sont autorisés à consentir un Export Levy Facility d'un montant de 58,3 millions d'euros à la firme AMSL (Airbus Military Sociedad Limitata) ou à son mandataire.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-12-2012, p. 87869-87923)
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Références parlementaires. - Doc. 53/2471.001 - Budget - Chambre. Références parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 6 décembre 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit