2012003384 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-05-12/17 , art. 352, 1°)

A l'article 429, § 2, m) de la loi-programme du 27 décembre 2004, la phrase suivante est ajoutée

" Cette exonération est provisoirement suspendue, dans l'attente de l'autorisation aide d'Etat y relative à donner par la Commission européenne. "

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, article 11, modifié par la loi du 22 décembre 1989;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 19 septembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'afin de respecter les dispositions de l'article 3 du Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, la Commission européenne a par courrier du 22 août 2012, demandé au Gouvernement belge de veiller à suspendre l'application de l'exonération visée à l'article 429, § 2, m) de la loi-programme du 27 décembre 2004 dès lors que l'autorisation aide d'Etat initialement accordée est venue à expiration le 3 avril 2012; que dans ces conditions, l'exonération de l'article 429, § 2, m) doit être immédiatement suspendue dans l'attente d'une nouvelle autorisation aide d'Etat délivrée par la Commission européenne.

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 12-05-2014 publié le 20-06-2014

Article modifié : CONFIRMATION

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet vise une suspension provisoire de l'exonération pour l'huile de colza utilisée comme carburant, lorsqu'elle est produite par une personne physique ou une personne morale qui agit seule ou en association, sur base de sa propre production et lorsqu'elle est vendue à l'utilisateur final sans intermédiaire.

Afin de respecter les dispositions de l'article 3 du Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, la Commission européenne a par courrier du 22 août 2012, demandé de veiller à suspendre l'application de l'exonération visée à l'article 429, § 2, m), de la loi-programme du 27 décembre 2004 dès lors que l'autorisation aide d'Etat initialement accordée est venue à expiration le 3 avril 2012.

La disposition de l'article 429, § 2, m), doit donc être immédiatement suspendue dans l'attente d'une nouvelle autorisation aide d'Etat délivrée par la Commission européenne.

Par conséquent, l'actuel projet d'arrêté royal pris en application de l'article 11 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977; ledit article est libellé comme suit

" Article 11. § 1er. Sans préjudice des règlements et des décisions de caractère général du Conseil ou de la Commission des Communautés européennes pris en matière de douane, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes mesures en matière de douane et d'accise, propres à assurer la bonne exécution d'actes, décisions, recommandations ou arrangements internationaux, ces mesures pouvant comprendre l'abrogation ou la modification de dispositions légales.

§ 2. L'ensemble des arrêtés pris au cours d'une année par application du § 1er, fait l'objet d'un projet de loi de confirmation dont les Chambres législatives sont saisies au début de l'année suivante. "

L'impact budgétaire de ces mesures est estimé à une plus-value de 2.700 EUR par mois de maintien de cette suspension.

La nouvelle décision relative à l'aide d'Etat de la Commission européenne est attendue pour la fin de l'année. En tenant compte de cela, l'impact budgétaire positif est estimé à 8.100 EUR (si l'entrée en vigueur s'effectue en octobre).

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux

et très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,

S. VANACKERE