BE
2012003382 17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II)
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La présente loi transpose l'article 4 de la Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.
Dans l'article 21bis, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 26 novembre 2009 et modifié par la loi du 29 décembre 2010, sont insérés les 7° bis et 7° ter rédigés comme suit
"7° bis à l'endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle lorsque la prestation a pour objet une location autre que de courte durée d'un moyen de transport;
7° ter par dérogation au 7° bis, lorsque le moyen de transport est un bateau de plaisance, à l'endroit où le bateau est effectivement mis à la disposition du preneur lorsque la prestation de location autre que de courte durée est effectivement fournie par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable situé à l'endroit de la mise à disposition effective du bien au preneur;".
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53-2451 - N° 1. - Rapport, 53-2451 N° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-2451 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2451 - N° 4. Compte rendu intégral. - 28 et 29 novembre 2012. Sénat. Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1866 - N° 1. - Rapport, 5-1866 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1866 - N° 3. Annales du Sénat. - 6 décembre 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit