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2012003371 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
Texte législatif (5 Articles)
En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de souscrire, avant le 31 janvier 2013 à l' augmentation de capital de Dexia SA, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars 5, à concurrence d'un montant maximum de 2,915 milliards d'euros et de gérer cette participation.
A cette fin, l'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à la souscription visée à l'article 1er, pour un montant maximum de 2,915 milliards d'euros.
La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.
(NOTE : mission confirmée par L 2013-06-17/06 , art. 128)
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
S. VANACKERE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 2, § 3;
Vu l'arrêté royal du 1er octobre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;
Considérant que la mesure proposée complète la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 1er octobre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement et visant la souscription, par la Société fédérale de Participations et d'Investissement, à une augmentation de capital de la société anonyme Dexia SA à concurrence d'un montant maximum d'un (1) milliard d'euros;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2012;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 17-06-2013 publié le 28-06-2013
Article modifié : BEKRACHTIGING.ART.3