BE
2012003366 22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 novembre 2012.
S. VANACKERE
ANNEXE.
Art. N. Règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres
(Pour le règlement, voir : 2012-08-29/06 )
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des crédits aux entreprises, l'article 4, alinéa 2,
Arrête