2012003331 25 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites

Texte

Article 1. Article unique. Les citations en justice, les significations et notifications à l'Etat, Service public fédéral Finances, se font au bureau du directeur du Service d'encadrement Logistique, Bruxelles, North Galaxy, Tour B, 2 e étage, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 971, à 1030 Bruxelles.

Bruxelles, le 25 octobre 2012.

S. VANACKERE

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu le Code judiciaire, l'article 42, 1°, modifié par la loi du 23 mars 1999 et l'article 705, modifié par la loi du 23 mars 1999 et la loi du 26 mai 2003;

Considérant que les règles relatives aux significations s'appliquent aux notifications;

Vu l'avis 51.066/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2012,

Arrête