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2012003329 BE

2012003329 17 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012003329
Art. 1 2012003329 17 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AM 2013-10-28/01 , art. 8, 002; En vigueur : 01-11-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-10-2013 publié le 31-10-2013

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