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2012003315 13 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'in
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 7.500.000 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, et est reparti conformément au tableau ci-annexé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
ANNEXE.
Art. N.
Articles légaux Activités Allocations
de base Crédits
d'engagement Crédits
de liquidation Départements Divisions Programmes (en millers d'euros) (en millers d'euros Section 12: SPF Justice 12 51 0 1 11.00.04 120,00 120,00 12 51 0 2 12.11.01 120,00 120,00 12 51 0 2 74.10.01 892,00 892,00 12 52 1 0 11.00.04 350,00 350,00 12 52 1 1 12.11.01 500,00 500,00 12 52 1 1 12.11.04 250,00 250,00 12 52 1 3 34.31.01 500,00 500,00 12 56 0 1 11.00.04 241,00 241,00 12 56 0 2 12.11.01 52,80 52,80 12 56 0 2 12.11.04 2.068,00 2.068,00 12 56 0 2 74.10.01 11,20 11,20 12 56 0 2 74.22.04 800,00 800,00 12 56 3 2 74.22.04 1.500,00 1.500,00 12 56 4 0 11.00.04 71,00 71,00 12 56 4 1 12.11.01 19,80 19,80 12 56 4 2 74.10.01 4,2 4,2 Total 7.500,00 7.500,00
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.03.2;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 401.726.000 euros, destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Considérant le besoin des projets qui améliorejnt l'efficacité par du personnel supplémentaire et des frais de fonctionnement et d'investissement y relatifs et considérant le besoin de crédit se situent au niveuq de l'ordre judiciaire et de l'exécution des peines à la section 12 SPF Justice de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons