2012003314 13 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne le volet des dépenses prioritaires en matière de police (Optifed), du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concern

Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 7.500.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2012 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

ANNEXE.

Art. N.

Articles légaux Activités Allocations

de base Crédits

d'engagement Crédits

de liquidation Départements Divisions Programmes (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) Section 17: police fédérale et fonctionnement intégré 17 40 1 3 40.13.110003 6 6 17 40 1 5 40.15.110003 291 291 17 40 2 1 40.21.121101 80 155 17 40 2 1 40.21.741001 79 159 17 40 2 1 40.21.742201 133 176 17 40 2 1 40.21.742204 14 157 17 41 1 2 41.12.110003 1.089 1.089 17 41 1 2 41.12.121199 14 14 17 41 1 5 41.15.110003 1080 1080 17 41 2 1 41.21.121101 200 200 17 41 2 1 41.21.741001 196 196 17 41 2 1 41.21.742201 334 334 17 41 2 1 41.21.742204 35 35 17 55 1 3 55.13.121104 0 238 17 90 2 1 90.21.110003 2.104 2.104 17 90 2 1 90.21.121199 14 14 17 90 2 2 90.22.121101 544 544 17 90 2 2 90.22.431203 579 0 17 90 2 2 90.22.742201 232 232 17 90 3 1 90.31.121199 76 76 17 90 3 1 90.31.121104 400 400 Total 7.500 7.500

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juillet 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 401.726.00 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Considérant que le conclave qui avait précédé le dépôt du premier ajustement budgétaire du budget général des dépenses de 2012 avait précisé qu'un montant de 7.500 Keur serait réservé pour la sécurité (Ministre de l'Intérieur) et qu'il serait porté à 10.000 Keur pour 2013, ceci en particulier pour la sécurité dans les espaces publics et les transports publics comme prévu dans l'accord de gouvernement;

Considérant qu'en effet l'accord de gouvernement dispose que " les services de police chargés de la sécurité dans les transports en commun seront renforcés ", que " la police fédérale veillera à répondre de manière encore plus ciblée aux demandes d'appui des zones de police locale,..., notamment en cas de troubles et de grands événements " et que " le gouvernement prendra les mesures adéquates pour répondre au déficit de personnel lié notamment aux départs à la retraite. ";

Que les renforcements de la police des chemins de fer (+ 100 ETP), de la réserve fédérale (+ 50 ETP), de la police administrative (+ 25 ETP) et des recrutements annuels d'inspecteurs (+ 100 ETP) visés par le présent arrêté ainsi que l'augmentation des crédits de fonctionnement des services de police spéciales, répondent de manière adéquate à cet appel;

Que les autres mesures préconisées, telles que l'organisation de deux audits de la police fédérale, visent également une meilleure efficience et efficacité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2012 et le 23 avril 2012;

Sur la proposition de notre Ministre du Budget et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons