2012003294 27 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 69, § 2, 78, et 80 de la loi-programme du 22 juin 2012

Les articles 69, § 2, 78 et 80 de la loi-programme du 22 juin 2012 ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 30 septembre 2012.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Lipari, le 27 septembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 juin 2012, l' article 81;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 25 septembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que

- le gouvernement souhaite faire entrer en vigueur le plus vite possible les dispositions en matière de la taxe unique sur l'épargne-pension pour des raisons budgétaires;

- les redevables de la taxe unique doivent être informés le plus vite possible de l'entrée en vigueur de ces dispositions;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons