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2012003244 19 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation de la deuxième tranche due dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA16)
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de 119.500.000 (cent dix neuf millions cinq cent mille) EUR est imputé à charge du budget général des dépenses SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2012, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.09. Ce montant est imputé à charge du crédit d'engagement.
Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'Association internationale de Développement et servira à financer la seizième reconstitution des ressources pour la période 2012.
Le paiement aura lieu sur le compte suivant
Bénéficiaire : IDA - World Bank
Banque : Banque Nationale de Belgique
SWIFT Code : NBBEBEBB
IBAN : BE06100008515422
Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Coopération au Développement,
P. MAGNETTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington, 26 janvier 1960;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;
Vu la loi du 26 novembre 2011 relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement;
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement,
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Finances, donné le 23 mai 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Direction générale de la Coopération au Développement, donné le 22 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2012;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 13 juillet 2012 - notification n° 2011A20510.051;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Coopération au Développement,
Nous avons arrêté et arrêtons