BE
2012003237 3 AOUT 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Texte législatif (3 Articles)
Les articles 1er à 18 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont abrogés.
Entrent en vigueur le 1er septembre 2012
1° les articles 17, b), 18, 19 et 20 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses;
2° le présent arrêté.
Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses, le chapitre 5;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 400, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifié par les lois du 27 avril 2007, 7 novembre 2011 et 29 mars 2012, et 401 remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, modifié par la loi-programme du 27 avril 2007 et abrogé par la loi du 7 novembre 2011;
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 30bis remplacé par la loi du 27 avril 2007 et modifié par les lois des 27 décembre 2007, 6 juin 2010, 14 avril 2011, 7 novembre 2011 et 29 mars 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 2012;
Vu l'avis 51.574/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons