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2012003225 17 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 53 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9 juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18 février 2004, 28 février 2005, 15 septembre 2006, 9 avril 2007 et 7 juin 2007, le § 2 est complété par
" - la Fondation ULB. "
Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 2010.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, 2°, alinéa 2;
Vu l'AR/CIR 92, l'article 53, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9 juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18 février 2004, 28 février 2005, 15 septembre 2006, 9 avril 2007 et 7 juin 2007;
Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 19 octobre 2010;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2011;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant
- que la liste des institutions agréées en vue de l'octroi de prix et subsides exonérés d'impôts doit être complétée par une nouvelle institution qui peut prétendre à l'agrément;
- que ladite modification doit être apportée sans délai afin de déterminer le régime fiscal des prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 2010;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons