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2012003215 BE

2012003215 16 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2013 et mise à jour au 26-06-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012003215

Texte

[Abrogé] <AR 2020-06-22/03 , art. 10,3°, 003; En vigueur : 06-07-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 22-06-2020 publié le 26-06-2020

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 04-03-2013 publié le 08-03-2013

Article modifié : 8/1

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