2012003206 6 JUIN 2012. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012

01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 est ajusté

1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;

2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 03. - SPF Budget et Contrôle de la Gestion

44.2 . L'article 2.44.8 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 est remplacé comme suit

" § 1er. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les fonds organiques suivants à concurrence des sommes indiquées

- Fonds social européen belge (programme 56/3) : 1.228.000 EUR;

- Fonds d'économie sociale (programme 56/4) : 1.000.000 EUR;

- Fonds social européen fédéral (programme 56/2) Programmation 2007-2013 : 10.444.000 EUR;

- Fonds européen d'intégration des ressortissants des pays tiers (programme 56/5) : 534.000 EUR.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements

§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants mentionnés

- Fonds social européen fédéral - programmation 2007-2013 (programme 56/2) : 1.833.000 EUR. "

CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution

01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2012, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée

01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2012 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 6. - Organismes d'intérêt public

01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2012 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 7. - Dispositions finales

01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Art. N.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2012, p. 37467-38048)

Travaux parlementaires

Session 2011-2012. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi (première partie), 53 2113/001. - Projet de loi (deuxième partie), 53 2113/002. - Erratum, 53 2113/003. - Amendements, 53 2113/004. - Rapports, 53 2113/005 à 016. - Amendement, 53 2113/0017. - Rapports, 53 2113/0018 à 022. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 2113/023. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 16 mai 2012.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit