2012003205
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2012003205 20 JUIN 2012. - Arrêté royal portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 23 mars 2012 abrogeant l'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012003205
Art. 1 2012003205 20 JUIN 2012. - Arrêté royal portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 23 mars 2012 abrogeant l'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
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Texte
[Abrogé] <AR 2019-04-22/13 , art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-04-2019 publié le 07-05-2019