2012003204 20 JUIN 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 6 décembre 2011 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées

Le règlement de la Banque Nationale de Belgique du 6 décembre 2011 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

S. VANACKERE

ANNEXE.

Art. N. Règlement de la Banque Nationale de Belgique du 6 décembre 2011 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées

(Pour le règlement, voir : 2011-12-06/04 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 90, § 4, alinéa 3;

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 27, § 2, alinéa 2;

Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 70, § 2, alinéa 2;

Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, l'article 25, § 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, l'article 15, § 2, alinéa 2;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons