2012003202 27 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 147, 2° et 3°, et des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012

L'article 147, 2° et 3°, en ce qu'il complète l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 par les alinéas 5 à 9, et les articles 157 à 163 de la loi-programme du 29 mars 2012 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Woodstock, le 27 juin 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 29 mars 2012, les articles 153, alinéa 7, et 164;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 juin 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, §§ 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté porte exécution de l'article 153, alinéa 7, de la loi-programme du 29 mars 2012 qui stipule

" L'article 147, 2° et 3°, en ce qu'il complète l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 par les alinéas 5 à 9, entre en vigueur à la date fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et au plus tard le 1er juillet 2012. ";

- que le présent arrêté porte exécution de l'article 164 de la loi-programme du 29 mars 2012 qui stipule

" Art. 164. Les articles 157 à 163 entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard le 1er juillet 2012. ";

- que le texte de ces articles 153, alinéa 7, et 164 pourrait être source de contestation possible quant à la nécessité ou non pour le Roi de fixer la date d'entrée en vigueur, y compris éventuellement à la date ultime du 1er juillet 2012;

- que la fixation d'une date ultime avait pour but de permettre au texte légal d'entrer en vigueur automatiquement si le Roi n'avait pas fixé une date antérieure d'entrée en vigueur;

- que, pour éviter toute contestation quant à la date d'entrée en vigueur, le présent arrêté a pour objet de confirmer explicitement que le texte légal entre en vigueur le 1er juillet 2012;

- que l'adoption du présent arrêté doit avoir lieu au plus tard au 1er juillet 2012;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons