2012003192 27 JUIN 2012. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Au tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, joint à l'annexe VIII à l'arrêté ministériel du 1er août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 avril 2012, les modifications suivantes doivent être apportées

1° dans le barème fiscal " A. Cigares ", la nouvelle classe de prix suivante doit être ajoutée

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2012, p. 35985)

2° le barème fiscal " B. Cigarettes ", est remplacé par le nouveau barème fiscal qui suit

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2012, p. 35986-35991)

3° le barème fiscal " C. Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer ", est remplacé par le nouveau barème fiscal qui suit

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2012, p. 35992-36013)

Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 27 juin 2012.

S. VANACKERE

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ainsi que le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 avril 2012;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juin 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a principalement pour objet d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 avril 2012, conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, à la suite de l'augmentation du taux d'accise pour les cigarettes et pour le tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer comme prévu à l'article 39 de la loi-programme du 22 juin 2012 et à la suite de la décision du conclave budgétaire d'augmenter la bandelette minimum pour les cigarettes et pour le tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer; qu'à la suite de demandes introduites par les opérateurs économiques, certaines classes de prix doivent être incorporées dans ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs économiques en tabacs manufacturés; que, dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai,

Arrête