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2012003188 12 JUIN 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les cellules stratégiques supprimées, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans le
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 8.000,00 euros et un crédit de liquidation de 165.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2012 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
ANNEXE.
Art. N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-06-2012, p. 35624)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.03.2;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 401.726.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu au section 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 pour couvrir les dépenses restantes liées aux cellules stratégiques supprimées à imputer au budget 2012;
Considérant que les factures restantes des cellules stratégiques supprimées doivent être payées et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons