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2012003171 6 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-12-21/26 , art. 30, 2°)
Texte législatif (3 Articles)
Dans le numéro 2.13, C des règles d'application de l'annexe III à l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 15 mars 2011, les mots " au taux de 18,75 p.c. " sont remplacés par les mots " au taux de 20 p.c. ".
Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2012.
Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992
- l'article 245, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et par la loi du 22 décembre 2008;
- l'article 275, §§ 1er et 2;
- l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999 et par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
Vu l'AR/CIR 92
- l'article 80, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 2003;
- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009;
- l'article 88;
- l'article 93, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 2007;
- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 5 décembre 2011;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant
- que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2012;
- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 21-12-2013 publié le 31-12-2013
Article modifié : CONFIRMATION