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2012003168 5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 les mots " selon le cas " et les mots " , ou pour le recouvrement de la taxe " sont abrogés.
Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2012.
Bruxelles, le 5 juillet 2012.
S. VANACKERE
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi-programme du 29 mars 2012;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 62bis, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et la loi-programme du 20 juillet 2006 et l'article 63bis, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 22 avril 2003 et la loi-programme du 29 mars 2012;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant
- que la modification apportée à l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée par la loi-programme du 29 mars 2012, par laquelle les pouvoirs des fonctionnaires chargés du recouvrement s'exercent sans l'autorisation prévue à l'article 62bis de ce Code, est entrée en vigueur le 16 avril 2012;
- que conséquemment à cette modification, le présent arrêté ministériel, pris en exécution dudit article 62bis, doit être modifié;
- que le présent arrêté doit entrer en vigueur à la date précitée ci-avant afin d'en assurer la sécurité juridique;
- qu'il convient dès lors que cet arrêté soit pris sans retard,
Arrête