2012003157 23 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires, les mots " l'Administration des Contributions directes " sont remplacés par les mots " les services compétents du Service public fédéral Finances ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit

" Art. 6/1. Les notaires portent sur le duplicata du reçu le numéro d'inscription au facturier de sortie en matière de taxe sur la valeur ajoutée de la facture. "

Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " l'Administration des Contributions directes " sont remplacés par les mots " les services compétents du Service public fédéral Finances ".

Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Les carnets de reçus mis ou maintenus en usage par l'arrêté ministériel précité du 17 décembre 1998 tel qu'il existait avant d'être modifié par les articles 1er à 4 du présent arrêté, en possession des notaires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables moyennant l'ajout sur les duplicata des reçus du numéro d'inscription au facturier de sortie en matière de taxe sur la valeur ajoutée de la facture visée à l'article 6/1 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires, inséré par l'article 2 de cet arrêté. Ils sont utilisés par priorité et jusqu'à épuisement.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mai 2012.

S. VANACKERE

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires

(Modèles non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2012, p. 31352-31353)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 320, modifié par la loi du 9 décembre 1997, et 321;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 44, § 1er, 1°, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que les prestations de services des notaires sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er janvier 2012;

- qu'il s'indique en conséquence de déterminer les obligations comptables qui en découlent en matière d'impôts sur les revenus et de modifier le modèle du reçu fiscal à utiliser par les notaires;

- qu'il doit donc être pris sans retard,

Arrête