2012003119
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2012003119 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012003119
Art. 1 2012003119 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de
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Texte
[Abrogé] <L 2018-03-26/01 , art. 77, 003; En vigueur : 30-03-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 26-03-2018 publié le 30-03-2018
MODIFIE PAR
Loi du 31-07-2017 publié le 11-08-2017
Article modifié : 1