2012003099
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2012003099 12 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2017 et mise à jour au 16-10-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012003099
Art. 1 2012003099 12 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2017 et mise à jour au 16-10-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-10-09/02 , art. 2, 002; En vigueur : 16-10-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-10-2017 publié le 16-10-2017