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2012003085 7 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation de la première tranche due dans le cadre de la participation de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA 16)
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de 119.500.000 (cent dix neuf millions cinq cent mille) EUR est imputé à charge du budget général SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2011, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.09.
Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'Association internationale de Développement et servira à financer la seizième reconstitution des ressources pour la période 2011.
Le paiement aura lieu sur le compte suivant
Bénéficiaire : IDA - World Bank
Banque : Banque Nationale de Belgique
SWIFT Code : NBBEBEBB
IBAN : BE06100008515422
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Coopération au Développement,
P. MAGNETTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;
Vu la loi du 26 novembre 2011 relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement;
Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction générale de la Coopération au Développement;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du SPF des Finances, donné le 29 novembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Direction générale de la Coopération au Développement, donné le 28 novembre 2011;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Coopération au Développement,
Nous avons arrêté et arrêtons