2012002082 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport d'évaluation descriptive en exécution de l'article 16 de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense

Texte

Article 1 . Article unique. Le modèle du rapport d'évaluation descriptive est repris en annexe.

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

H. BOGAERT

ANNEXE.

Art. N. Rapport d'évaluation descriptive

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. du 27-12-2012, p. 87926-87927)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 décembre 2012 fixant le modèle du rapport d'évaluation descriptive en exécution de l'article 16 de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

H. BOGAERT

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense, article 16, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 20 septembre 2012;

Vu le protocole n° 673 du 26 octobre 2012 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis n° 52.317/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête